Recherche de qui ont été rapportées par M. Derepas dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 février 2003, 242520
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Elalia X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande de Mme X... épouse Y... présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 février 2003, 242585
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 février 2003, 242980
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2002 et 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kyung Hee X..., épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0116978 du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 février 2003, 243363
08-04 ARMEES - DIVERS ... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2001 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès ; 2° de saisir le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 février 2003, 243905
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu 1°, sous le n° 243905, la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Chengfei X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu 2°, sous le n° 243906, la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 février 2003, 248631
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la commune de Contes à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de l'article 2 de la décision en date du 5 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir rejeté en son article 1er la requête de la commune de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 janvier 2003, 248391
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2002, 19 juillet et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORANGE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ORANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur la demande de M. Georges X... tendant à la suspension de la décision du 28 février 2002 par laquelle la COMMUNE D'ORANGE a décidé de ne plus...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 janvier 2003, 249577
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LES SEIGNEURIES, dont le siège est chez M. X..., ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LES SEIGNEURIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2002 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2002...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 novembre 2002, 163040
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Derepas...Vu 1°, sous le n° 163040, la décision du 17 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la région Guadeloupe ; Vu la décision du 14 novembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de la région Guadeloupe et condamné celle-ci à verser la somme de 79 950 F à M. David X... ainsi qu'une somme de 719 550 F au fonds de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 novembre 2002, 204244
68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION - Péremption résultant... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., , M. Gaëtan Y..., et M. Carl Z... , et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 juin 1999, présenté par MM. X... et Y... ; MM. X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant...
