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| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 11 février 2002, 231408
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Derepas...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 octobre 1997 déchargeant M. Bernard X... des suppléments d'impôt sur le revenu mis...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 11 février 2002, 231410
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Derepas...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance du 3 décembre 1997 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble et déchargé M. Bruno X... des suppléments d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 09 octobre 2002, 233876
03-05-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Produit phytopharmaceutique - Autorisation de mise sur le... ...M. Derepas...Vu l'ordonnance du 9 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE ; Vu la demande enregistrée le 30 avril 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE demande au tribunal : 1...
