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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 janvier 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 22 novembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Jean-Claude X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN. ... ...M. Derepas...Vu le jugement du 23 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat le jugement de la demande présentée à ce tribunal par le GAEC DU VERGER ALBIGEOIS dont l'adresse est à la SCP Condat-Mazars, ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 19 janvier 1996, présentée par le GAEC DU VERGER ALBIGEOIS et tendant à ce que le tribunal administratif : 1° annule la lettre du 17 novembre 1995 par laquelle le...

28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX ... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 27 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rita X..., demeurant ... D à Marseille 13008 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de statuer sur la requête qu'elle a déposée devant le tribunal administratif de Marseille le 17 mars 1997 et tendant : - d'une part, à ce que soit déclaré démissionnaire d'office du conseil municipal de Marseille M. Robert Y..., au motif qu'il avait acquis en cours de mandat la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 17 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emmanuel Y... demeurant chez M. Joseph X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... et fixant l'Irak comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 mars...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Khaled Y..., élisant domicile chez Me Elisabeth X..., 58, bis rue Haxo à Paris 75018 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 août 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Cécile X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'intervenir pour faire modifier le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la communauté européenne ou dans d'autres Etats...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 11 janvier 2001 prononçant la reconduite à la frontière de M. Taty Y... ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° de rejeter la demande présentée par M. Taty Y... devant ce...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 23 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Akmal X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES -Litiges relatifs au... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 23 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 30 décembre 1996 du tribunal administratif de Melun, a annulé l'ordre de...