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| France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 mars 1971, CETATEXT000008251365

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Conditions à remplir... ...M. Depoilly

France | 10/03/1971

| France, Tribunal administratif d'Amiens, 27 janvier 1971, CETATEXT000008248800

54-07-02-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - ERREUR MANIFESTE -... ...M. Depoilly
France | 27/01/1971

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