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62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Rente d'accident du travail - Règle de limitation du cumul avec une pension... ...M. Delon...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M. CHARLES X... DEMEURANT A "GRAVES" TRESSES, POMPIGNAC GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DE SA...

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Diffusion tardive d'un... ...M. Delon...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1979, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... PORTE DE PROVINS A DONNEMARIE-DONTILLY SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY ; 2 - ANNULE CES...

16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Indemnité de fonctions - Conditions d'octroi. 16-02-04 Il résulte des... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 AOUT 1978, PRESENTES POUR M. PIERRE BOTTA DEMEURANT RUE DES MARGUERITES A LONGJUMEAU ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE...

28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Inscription sur les listes électorales de... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 18 MARS 1979 DANS LE CANTON DE PERPIGNAN II...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours concernant la taxe des... ...M. Delon...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1978, PRESENTES PAR MLLE LACHENAUD X... , DEMEURANT LES FENIEUX A BESSINES HAUTE VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS D'EXPERTISE MEDICALE...

48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension avec la rémunération d'un... ...M. Delon...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE DE M. NICOLAS Y..., LA DECISION DE SUSPENSION DU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE DE CE DERNIER, PRISE LE 28 MAI 1975 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Delon...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES ARTICLES R 46 ET R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE ARMOSIG ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LE 6 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR LA...

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Absence de caractère d'urgence de la mesure d'instruction sollicitée. ... ...M. Delon...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 23 OCTOBRE 1979 ET QUI SE SUBSTITUE A LA PRECEDENTE, PRESENTEES PAR M. JACQUES X... DEMEURANT ... A FONTENAY-AUX-ROSES HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A...