Recherche de qui ont été rapportées par M. Delmas-Goyon dans la jurisprudence francophone - page 21

CHEQUE - Payement - Opposition du tireur - Mainlevée - Demande - Sursis à statuer - Action pénale pour extorsion du chèque sous la contrainte.... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 28 MARS 1977 D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN MAIN LEVEE D'OPPOSITION, FORMEE PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION NORD DE PARIS LA BANQUE, AU PAIEMENT D'UN CHEQUE DE 30 000 FRANCS TIRE PAR DAME X... SUR LE CREDIT LYONNAIS, JUSQU'A CE QUE SOIT INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR...