Recherche de qui ont été rapportées par M. Delion dans la jurisprudence francophone - page 3

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE-CLERMAULT Indre-et-Loire, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA ROCHE-CLERMAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 7 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES ... ...M. Delion...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LISTE "UNION DU NOUVEL AUBERVILLIERS", conduite par M. Thierry X..., dont le siège est situé 3, rue Charron à Aubervilliers 93300 qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont...

68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 2001 et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., et Mme Denise X..., ; M. Louis X... et Mme Denise X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour irrecevabilité leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 2000 du tribunal...

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES ... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dany X..., et pour M. Serge Y..., ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la...

28-04-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Déclaration de candidature - Signature de la... ...M. Delion...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., , M. Gilbert DEL Y..., , Mme Michèle Z..., , Mme Rita A..., , M. René B..., , Mme Mireille C..., , M. Louis D..., , M. Hervé E..., ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations...

54-035-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 19 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la Société le Parc de la Thumine, d'une part, suspendu...

28-02 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...M. Delion...Vu l'ordonnance de renvoi, en date du 25 juin 1997, enregistrée le 30 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. René X... ; Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Ren...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...M. Delion...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jules X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...M. Delion...Vu la décision en date du 30 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Mirette X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA... ...M. Delion...Vu la décision en date du 8 juin 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé, sur requête de M. X..., une astreinte à l'encontre de la COMMUNE DE SANNOIS si elle ne justifiait pas dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision avoir réintégré M. X... dans les fonctions de gardien de la paix avec effet au 14 juin 1993, a fixé le taux de cette astreinte à 1 000 F par jour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...