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| France, Conseil d'État, 3 ss, 06 décembre 2002, 190632
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...M. Delion...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 1997 du centre national de la fonction publique territoriale CNFPT lui refusant l'inscription au concours réservé d'assistant spécialisé d'enseignement artistique, discipline piano, de la session 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 06 décembre 2002, 207597
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS ... ...M. Delion...Vu 1°, sous le n° 207597, la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., ; M. X... demande à être intégré dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; Vu 2°, sous le n° 210317, l'ordonnance en date du 6 juillet 1999, enregistrée le 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 06 décembre 2002, 240738
68-04-045 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE. ... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2001 et 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 06 décembre 2002, 241519
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delion...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Aileen X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 06 décembre 2002, 242425
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delion...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Naoufal X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 06 décembre 2002, 243426
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delion...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Jamal X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 06 décembre 2002, 243491
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delion...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 3 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Zeynel X... et fixant la Turquie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 06 décembre 2002, 243497
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delion...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Souad X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 novembre 2002, 229192
17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GENNEVILLIERS Haut-de-Seine, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GENNEVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la commune de Puteaux a, d'une part, annulé le...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 novembre 2002, 232367
36-12-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT - Refus... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sandra X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 28 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...
