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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque -... ...Rpr M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MAI 1979, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REARS AYANT ETE PRONONCE, SA CREANCIERE, LA SOCIETE UNION GENERALE FINANCIERE UGF, APRES AVOIR PRODUIT, A CEDE SA CREANCE A LA SOCIETE CETO-POLYCHIMIE ET, POUR AVOIR GARANTIE DE PAIEMENT, A CONSTITUE HYPOTHEQUE, PAR ACTE DES 24 ET 30 JUILLET 1969, SUR UN IMMEUBLE DE CETTE DERNIERE; QUE, PAR LA SUITE, LES SOCIETES REARS ET CETO-POLYCHIMIE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice... ...Rpr M. Defontaine...ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE VOGELGESANG AVANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE POLYFIBRIT, EN LIQUIDATION DES BIENS, LE JUGE-COMMISSAIRE A CONSTATE D'ABORD QUE SA CREANCE ETAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION PUIS, APRES AVOIR ARRETE, LE 28 JUIN 1971, L'ETAT DES CREANCES, A, PAR ORDONNANCE DU 16 AOUT 1973, STATUE SUR CETTE CONTESTATION ET ADMIS LA SOCIETE VOGELGESANG AU PASSIF DE LA SOCIETE POLYFIBRIT POUR PARTIE DU MONTANT DE SA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Conservateur de la chose -... ...Rpr M. Defontaine...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 25 JUIN 1979, LA SOCIETE DES MOTEURS BAUDOIN LA SOCIETE BAUDOIN, APRES AVOIR EFFECTUE LA REPARATION D'UNE DRAGUE ACCIDENTEE APPARTENANT A GUILLOT, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE PAR LA SUITE, A PRODUIT AU PASSIF POUR LE MONTANT DE SA CREANCE, EN INVOQUANT, POUR SURETE DE CELLE-CI, LE BENEFICE DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 2102-3 DU CODE CIVIL POUR FRAIS FAITS POUR LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Date - Report - Constatations suffisantes. * FAILLITE... ...Rpr M. Defontaine...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 12 JUILLET 1979 QUE LA SOCIETE MONTENAY EST ET NORD LA SOCIETE MONTENAY A OBTENU PAR JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 LA CONDAMNATION DE CHEYMOL A LUI REGLER UNE CERTAINE SOMME POUR FOURNITURES IMPAYEES, ET CE AVANT QUE SON DEBITEUR NE SOIT DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CESSATION DES Y... ETANT SUCCESSIVEMENT FIXEE AU 10 JUIN 1977, DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Rpr M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES NE S'APPLIQUENT QU'AUX POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENTS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Effets - Obligations du délégué. La Cour d'appel qui constate que les conditions d'une... ...Rpr M. Defontaine...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 JUILLET 1978, MONGRENIER A COMMANDE, LE 16 MAI 1975, POUR LE REVENDRE A UN CLIENT, UN TRACTO-CHARGEUR A LA SOCIETE ALMACOA ET OBTENU DE LA SOCIETE LOCAFRANCE LOCAFRANCE LE FINANCEMENT DE CET ACHAT A CONCURRENCE DE 110 400 FRANCS PAYABLES PAR CHEQUE LE 10 AOUT 1975, QUE, LA SOCIETE ALMACOA AYANT DEMANDE A MONGRENIER QUE LE CHEQUE DE LOCAFRANCE SOIT ETABLI A SON ORDRE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur commise par les parties non. Une demande en rectification... ...Rpr M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JANVIER 1979 QUE LA CAISSE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE POUR LES SALARIES REGIME UNIRS, CIS LA CAISSE A PRODUIT ET A ETE ADMISE, EN 1971, AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SECAS POUR LA SOMME DE 10 193,26 FRANCS, QU'APRES HOMOLOGATION ET MISE A EXECUTION DU CONCORDAT CONSENTI A LA SOCIETE SECAS, LA CAISSE A...