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BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Calcul - Date d'évaluation - Date de l'éviction - Réévaluation pour... ...M. Decaudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE AUBERGE DU LOGIS DU PIN, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL...

1 BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Décision la prononçant - Caractère déclaratif - Effet. * CASSATION - Intérêt - Bail commercial -... ...Rpr M. Decaudin...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ETAIT LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A L'ORIGINE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAG, ET DEVENUS PROPRIETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, QUE DAME X... AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, SON SYNDIC REGNARD A ETE AUTORISE A PROCEDER A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DONT LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FONDS DE COMMERCE...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Cession - Clause restrictive - Clause prévoyant la remise de la grosse de l'acte de cession... ...M. Decaudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SES DROITS LOCATIFS SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES BAILLEURS, SI CE N'EST A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, ET QU'EN CAS DE CESSION IL DEVRAIT EN FAIRE DRESSER ACTE AUTHENTIQUE EN...