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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 décembre 1993, 136347
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Famille - Adoption... ...M. Debat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 avril 1992 et le 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département DU PAS-DE-CALAIS représenté par le président de son conseil général ; le département DU PAS-DE-CALAIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 septembre 1989 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1993, 74235
36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Effets - Rétablissement dans ses fonctions, à l'expiration d'un délai de... ...M. Debat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1984 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a...