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66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. Debat...Vu 1°, sous le n° 99762, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentés pour : - la S.A.R.L. Gilles AUBERT COIFFURE, dont le siège est à 68100 ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; - Mme Elisabeth B..., salon de coiffure Brillantine et Gomina, Centre des Halles, 67000 Strasbourg ; - la S.A.R.L. ELLE ET LUI COIFFURE, dont le siège est à 68300 ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Debat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 1990 et 2 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BENNWIHR par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le plan d'occupation des sols révisé de la COMMUNE DE BENNWIHR en tant qu'il a créé une zone NAF au lieu-dit...

23-05-01-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - RECETTES... ...M. Debat...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par le président du conseil général, sis ..., Hôtel du Département à Nancy 54035 ; le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mai 1986 par laquelle le...

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Debat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1990, présentée pour M. Bernard X..., demeurant Moulin de Pédéhourat, Louvie-Juzon à Arudy 64260 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de casser et annuler la décision en date du 19 janvier 1990 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 27 juin 1989 par laquelle la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques n'a pris en charge...

36-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Fonction publique territoriale - Complément de... ...M. Debat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1992, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, dont le siège est sis ... ; le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa délibération en date du 15 mai 1990 relative à la mise en place d'un comité d'action sociale et à l'extension des prestations au profit...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. Debat...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1992 présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de la société anonyme "Teintureries de la Turdine", annulé la décision implicite du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE rejetant le recours hiérarchique dirigé contre la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la...

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle... ...M. Debat...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL DE MAISONS-MESNIL-LE-PECQ, dont le siège est ... ; le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL DE MAISONS-MESNIL-LE-PECQ demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif sur le...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX. ... ...M. Debat...Vu 1°, sous le n° 97504, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Noëlle X..., demeurant Ecole Maternelle Alphonse Daudet, Boulevard de l'Avenir à Port-la-Nouvelle 11210 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux...

66-11-02 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION ... ...M. Debat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mars 1989, 16 mai 1989 et 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision que l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC de Paris a notifiée...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. Debat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1989, le 16 mai 1989 et le 14 septembre 1989, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision par laquelle l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er août 1986...