Recherche de qui ont été rapportées par M. David Moreau dans la jurisprudence francophone - page 29
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| 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. David Moreau...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 6 juillet 2010, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par la SCP Lebegue, Pauwels, Derbise ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800908 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 janvier 2008 du préfet de l'Oise approuvant la carte communale de la commune...
49-05-04 Police administrative. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...M. David Moreau...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011, présentée par Me PASCUAL, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cristal Planète, dont le siège est route d'Etretat, lieudit la Forge à Villainville 76280, par la SCP Claude Aunay ; Me PASCUAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800772 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société Cristal Planète tendant à l'annulation de la décision du 29 février 2009 du préfet de...
01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...M. David Moreau...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 17 mars 2011, présentée pour M. Roger A, demeurant ..., par Me Stienne-Duwez, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802968 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 2005 du préfet de Pas-de-Calais prononçant la...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. David Moreau...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 août 2010, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Platel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603137 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 2006 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Lille a confirmé la...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. David Moreau...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100196 du 28 janvier 2011 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté, en date du 24 janvier 2011, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Nicolay A et sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2° de...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. David Moreau...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100199 du 28 janvier 2011 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté, en date du 24 janvier 2011, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Edmund A et sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2° de...
