Recherche de qui ont été rapportées par M. David LABOUYSSE dans la jurisprudence francophone - page 18

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 2 février 2004 et le 3 février 2004 en original, présentée pour M. Christian X demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 2 décembre 2003, en tant qu'il a rejeté le surplus de la contestation qu'il a formée contre la mise en demeure qui lui a été adressée le 20 octobre 2000 pour avoir paiement, à due concurrence de sa quote-part détenue dans la SCI des Gourbets, du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel cette société a été assujettie au titre...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Yvon X domicilié Maison d'arrêt écrou 17612 U cellule 917 QI route des gentes BP 44190 à Grasse 06137 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2004 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Seysses a décidé de lui supprimer l'accès au parloir sans dispositif de séparation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, sous le n° 06BX00315, le 14 février 2006, présentée pour M. Daniel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 20 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2004, par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 10 février 2005 rejetant le recours gracieux formé contre ce refus, d'autre part, à ce qu'il lui soit enjoint de procéder à un nouvel...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 25 mars 2004 et le 30 mars 2004 en original, présentée pour Mme Josiane X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 décembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 avril 2003 par laquelle le maire de la commune de Saint-André a refusé son intégration directe dans le cadre d'emploi d'auxiliaire de puériculture, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit maire de la...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2006, présentée pour Mme Mireille X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2004 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ……………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 3 juin 2005 et le 10 juin 2005 en original, présentée pour la COMMUNE DE NIORT, représentée par son maire ; La COMMUNE DE NIORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de Mme Y, d'une part, annulé l'arrêté du 26 avril 2004 par lequel le maire de cette commune a prononcé la radiation des cadres de Mme Y pour abandon de poste, d'autre part, enjoint audit maire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 7 mai 2006 et le 10 mai 2006 en original, présentée pour Mme Fanta X demeurant au Foyer Mère-Enfant à Isle 87170 ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, née le 7 juillet 2003, par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 26 avril 2007, présentée pour Mme Gertrude Y, domiciliée ... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 21 mars 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 9 février 2006, par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé un titre de séjour, ensemble la décision, en date du 20 avril 2006, par laquelle ledit préfet a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 27 juillet 2007, présentée pour M. Mariathas X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 juillet 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 2 avril 2007, par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé à défaut de satisfaire à cette obligation dans le...

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 août 2006, présentée pour la SA FRUITS D'AQUITAINE INTERNATIONAL dont le siège social est chemin de Cazeaux à Marmande 47200 ; La SA FRUITS D'AQUITAINE INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 juin 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée...