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...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES USAGERS DES MEDIAS D'EUROPE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DES USAGERS DES MEDIAS D'EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur sa demande tendant à ce que cette autorité engage une procédure de sanction prévue par la loi du 30 septembre 1986 à l'encontre de l'association Télévision d'Action pour la libert...

54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - PARTIE PERDANTE BÉNÉFICIANT DE... ...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 3 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'exécution de l'arrêt du 29 octobre 2002 condamnant...

54-035-04-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L.... ...M. Damien Botteghi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 août et le 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2005 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L. 521-3 du code de justice...

49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - RETRAIT. - A INFORMATION... ...M. Damien Botteghi...Vu, enregistré le 25 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. X... A, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : lors de la contestation de la décision par...

...M. Damien Botteghi...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation adjointe temporairement au Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Aude en date du 2 juillet 1998 et reconnu à M. X... A un droit à pension pour troubles psychiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 20 mars 2001 du tribunal administratif d'Amiens, a ramené de 54.881,65 euros à 9.145 euros la somme que le centre hospitalier de Creil a été condamné à lui verser en réparation des fautes commises les 13 et 14 avril 1996 ; 2° statuant au fond, de...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 juin 2001 du tribunal départemental des pensions de la Marne rejetant ses demandes de révision de sa pension militaire d'invalidité et à la présence d'une tierce personne ; 2° statuant au fond, de faire droit à ses demandes...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Bourges a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de l'Indre a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'une invalidité imputable au service, indemnisable à hauteur de 30%, et à l'attribution...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 2004 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 17 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le secrétariat général...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, dont le siège est 95, Boulevard Pinel à Bron Cedex 69677 ; le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis rendu le 14 juin 2005 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, saisi du recours formé par M. A contre la décision du 22 février 2005, a proposé de prononcer à l'encontre de ce dernier la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...