Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. DUPIN dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1965, 64-20059

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - DETERMINATION - CONDITIONS - OCCUPATION... ...M. DUPIN...SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, DES ARTICLES 102, 104, 106, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS ; ATTENDU QUE STATUANT COMME...

France | 25/02/1965 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1965, 64-20032

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL LOI DU 2 AVRIL 1949 - PRIX - ACCORD DES PARTIES -... ...M. DUPIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE X... A PAYER A SON PROPRIETAIRE LES LOYERS ECHUS POUR UN APPARTEMENT MEUBLE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CALCULE CES LOYERS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ASSIGNATION SUR LA BASE D'UN PRIX MENSUEL DE 5. 000...

France | 16/02/1965 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1965, 64-20014

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -... ...M. DUPIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS POTIN A DEMOISELLE ADLIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET AUTORISE LA REPRISE DU LOGEMENT OCCUPE AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A...

France | 11/02/1965 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award