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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 1986, CETATEXT000008249403

...M. Dubois Jean... 44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Poulailler industriel - Permis de construire - Publicité complète retardée - Décision de l'ordre judiciaire - Tiers - Contestation de la légalité - Recours tardif - Rejet. 44-02-01-01 Bien que l'opposabilité aux tiers du permis de construire d'un poulailler industriel ait été retardée par l'intervention du juge judiciaire, le recours pour excès de pouvoir...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 08 juin 1984, CETATEXT000008274227

...M. Dubois... 44-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NON COMPRISES DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES -Bergerie - Suspension préfectorale après mise en demeure - Conditions d'intervention - Absence du caractère de gravité des dangers et inconvénients de l'exploitation - Illégalité de la décision. 44-06 La législation des installations classées habilite le préfet à agir à l'égard des exploitations non comprises dans la nomenclature si leur fonctionnement engendre des dangers ou inconvénients graves. En l'absence de gravité suffisante des inconvénients...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 23 février 1983, CETATEXT000008276989

...M. Dubois-Nakache... 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Centrale d'enrobage à chaud. 44-02-02-01-01 L'avis favorable de la commune à l'implantation d'une centrale d'enrobage à chaud est irrégulier, la réunion du Conseil Municipal n'ayant pas fait l'objet d'un affichage. Néanmoins, les mesures de publicité ne sont pas prescrites à peine de nullité, la décision est donc légale...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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