La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. DUBOIS - page 4

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - VEHICULE - CONDUCTEUR - IMPOSSIBILITE DE LE DETERMINER -... .... RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FAY ET DEMOISELLE Z..., QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LADITE DEMOISELLE, RECURENT DES BLESSURES AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU A CE VEHICULE ; QU'ILS NE PURENT PRECISER LEQUEL D'ENTRE EUX SE TROUVAIT AU VOLANT DE LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE, SE RECLAMANT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, FAY ASSIGNA, EN...

TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - AVIONS A VITESSE SUPERSONIQUE - SURVOL D'UN DOMAINE - DEGATS IMMOBILIERS - LIEN DE CAUSALITE... .... RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, PRETENDANT QUE LE MUR D'UN DE SES IMMEUBLES S'ETAIT ECROULE A LA SUITE D'UNE DEFLAGRATION PRODUITE PAR DES AERONEFS CIRCULANT A UNE VITESSE SUPERSONIQUE, POZIN A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - AVEU - CONDITIONS - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1354 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ET LORSQU'ILS ACQUIERENT LA CONVICTION DE LA VERACITE DE CET AVEU ET DE L'ABSENCE DE COLLUSION ENTRE LES EPOUX ; ATTENDU QUE POUR...

CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - CARREFOUR - VEHICULE TOURNANT POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE - HEURT D'UN VEHICULE CIRCULANT... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 12 MARS 1969, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 24 NOVEMBRE 1967, QUE LE CAMION CONDUIT PAR BERTIN ET APPARTENANT A LA SOCIETE THORAILLER, QUI SUIVAIT UNE ROUTE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR CHRISTIAN X... QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE A SA GAUCHE ET S'ENGAGEAIT, EN SENS INVERSE, SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LE CAMION ; QUE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCE D'EXCUSES - CONSTATATIONS IMPLICITES. *... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIER ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LA FEMME AVAIT COMMIS DES MANQUEMENTS GRAVES ET REPETES A SES DEVOIRS ET OBLIGATIONS D'EPOUSE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - BRUITS - ENFANTS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - TROUBLE - DEPASSEMENT DES... .... RPR M.DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SOUTENANT QUE LE BRUIT FAIT PAR LES ENFANTS DE SON VOISIN Y... ENTRAINAIT A SON PREJUDICE DES TROUBLES DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, X... A ENGAGE UNE ACTION EN REPARATION CONTRE LEDIT Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SANS QU'IL AIT ETE RECHERCHE SI LES BRUITS ETAIENT EXCESSIFS PAR RAPPORT AU MODE COURANT DE JOUISSANCE DES LIEUX...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - AUTOMOBILISTE - FRAYEUR D'UN CHEVAL PROVOQUE PAR LA CHUTE DES BAGAGES D'UN... .... RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE GRIMA VENAIT DE DEPASSER CELUI DE X..., LORSQUE DIVERS OBJETS TRANSPORTES SUR LE TOIT DU PREMIER VEHICULE SE DETACHERENT ET, EN TOMBANT A PROXIMITE D'UN HERBAGE APPARTENANT A DENIS, EFFRAYERENT UN CHEVAL QUI, FRANCHISSANT LA CLOTURE, VINT SE JETER SUR LA VOITURE DE X..., OCCASIONNANT DES DEGATS MATERIELS ET CAUSANT DES BLESSURES AU CONDUCTEUR ET...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - EXECUTION ABUSIVE - INTENTION DE NUIRE - NECESSITE NON. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXECUTION... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ARRETE MUNICIPAL AYANT ACCORDE A Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN ULTERIEUREMENT VENDU PAR LUI AUX EPOUX X..., LES EPOUX Z..., B... D'UN FONDS VOISIN, OBTINRENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE DECISION PORTANT QU'IL SERAIT SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE, PUIS, DU JUGE DES REFERES, UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT SUR LE VU DU JUGEMENT DU...

PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - PARTIE - REPRESENTATION - IMPOSSIBILITE. * PROCEDURE CIVILE - PARTIES - REPRESENTATION -... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 324 A 336 INCLUS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES PARTIES DONT LA COMPARUTION PERSONNELLE A ETE ORDONNEE, DOIVENT REPONDRE EN PERSONNE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN BORNAGE METTANT EN PRESENCE NOTAMMENT BAX ET X..., ET APRES QU'UNE EXPERTISE EUT ETE ORDONNEE PAR UN PREMIER JUGEMENT, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ORDONNA UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES SUR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - NOUVEAU DEBATS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEBOUTANT HEINEN DE SA DEMANDE EN DIVORCE MENTIONNE : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU 29 JANVIER 1970, M. LE CONSEILLER ARNAUD EN SON RAPPORT ECRIT ET LES PARTIES...