La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. DUBOIS - page 5

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - RENVOI APRES CASSATION - MENTION QU'IL A ETE STATUE "A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 11 JANVIER 1968, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 20 AVRIL 1966, ET QUI PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AU...

1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - AGGRAVATION POSTERIEURE - INDEMNITE - FIXATION - REEVALUATION DE L 'ENTIER... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2052 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOUETTE, CHAUFFEUR AU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DRONE ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, A UN CARREFOUR ; QU'UNE INSTRUCTION PENALE S'EST TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIEU ; QUE DAME X... A ALORS ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DRONE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... .... RPR M. DUBOIS...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-14688 ET N° 70-10110 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-10110 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - ADULTERE -... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR CARACTERISE SON ADULTERE SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ET PAR SIMPLE APPRECIATION D'UNE CORRESPONDANCE QUI N'AURAIT PAS FAIT RESSORTIR L'EXISTENCE DE TELLES RELATIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ADULTERE EST UN FAIT JURIDIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLI PAR TOUS LES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - RECUL. * CIRCULATION ROUTIERE - PIETON -... .... RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE X... FRANK ROTA, CIRCULANT DE NUIT SUR LE CYCLOMOTEUR DE SON PERE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC MARCONE QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A PIED, DE LA GAUCHE VERS LA DROITE; QU'HECTOR ROTA A ASSIGNE MARCONE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, EN INDEMNISATION DES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR SON CYCLOMOTEUR ET LES VETEMENTS DE SON FILS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE NON. *... .... RPR M. DUBOIS...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL QUI DISPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS AIENT LIEU EN...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - AMAS DE NEIGE SUR LE TOIT - CHUTE SUR UN VEHICULE EN STATIONNEMENT - ABSENCE DE... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SON VEHICULE AUTOMOBILE AYANT ETE ENDOMMAGE PAR LA CHUTE D'UNE MASSE DE NEIGE DETACHEE DU TOIT DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., DEVANT LEQUEL IL ETAIT EN STATIONNEMENT, PAPON ASSIGNA LADITE DAME EN REPARATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PAPON...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE NON. *... .... RPR M. DUBOIS...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - DERAPAGE - PRESENCE D'UNE USINE - RETOMBEES DE CHAUX RENDUES GLISSANTES... ...RPR M. DUBOIS...PAR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR RUFFIER D'EPENOUX A QUITTE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT POUR ALLER HEURTER, SUR SA GAUCHE, LE MUR D'UNE USINE DE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN; QUE RUFFIER D'EPENOUX FUT BLESSE ET DAME X... TUEE; QUE, PRETENDANT QUE LE DERAPAGE DE SON VEHICULE AVAIT EU POUR CAUSE L'ETAT DE LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR DES RETOMBEES...