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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 18 mai 2004, 00MA01636

...M. DUBOIS...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2000, sous le n° 00MA01636, par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 962936 en date du 22 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de Mme Ghislaine X tendant à l'obtention d'un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 56.320 F ; 2°/ d'annuler ledit remboursement ; Il soutient que la possibilité de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 04 mai 2004, 00MA01671

...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000 sous le n° 00MA01671, présentée par M. Eric X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 954251 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1994 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient qu'il n'est pas réellement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 13 avril 2004, 00MA00209

...M. DUBOIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février et le 27 avril 2000 sous le n° 00MA00209, présentés par M. Gérard X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95295 en date du 25 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1987 et 1988 ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 04 C 2°/ d'accorder la décharge ou la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 13 avril 2004, 00MA01048

...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2000 sous le n° 00MA01048, présentée pour la société Pension ROSE-MARIE dont le siège est Y... Juan à Vallauris 06220 représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9403946 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour 1987 et 1988 ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 13 avril 2004, 00MA01065

...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2000 sous le n° 00MA01065, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me LACAZE, avocat ; Classement CNIJ : 19 01 03 01 03 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 963257 en date du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1987, 1988, 1989 et 1990 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 13 avril 2004, 99MA01747

...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999 sous le n° 99MA01747, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... et M. Gérard X, ..., par Me PIOZIN, avocat ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 05 02 C M. et Mme X et M. Gérard X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 952093-952094 en date du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1990 et 1991 en ce qui...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 13 avril 2004, 99MA01868

...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 1999 sous le n° 99MA01868, présentée pour les sociétés SOVATRAM et DRAGUI-TRANSPORTS dont le siège est ZI St Hermentaire, ..., représentées par leur président-directeur général, par Me X..., avocat ; Les sociétés demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 974828 en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la condamnation de la commune de St-Tropez à leur payer une somme de 3.194.708,50 F en règlement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 13 avril 2004, 99MA01921

...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 1999 sous le n° 99MA01921, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me RICHARD, avocat ; Classement CNIJ : 19 04 02 01 01 03 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95153-95154-95155 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1990, 1991, et 1992 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 30 mars 2004, 00MA00408

...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 2000 sous le n° 00MA00408, présentée pour l'association SET CLUB dont le siège est Le Pey X..., chemin des Granettes à Aix-en-Provence 13090, agissant par son gérant M. PIETRI, par Me Y..., avocat ; Classement CNIJ : 19-06-02-04 C L'association demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 953969 en date du 9 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 30 mars 2004, 00MA00754

...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2000 sous le N° 00MA00754, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me VILLALARD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 95 139 - 95 140 en date du 20 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1986, 1987 et 1988 ; Classement CNIJ : 19-01-03-01-01 C 2°/ d'accorder la décharge ou la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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