Recherche de qui ont été rapportées par M. Culie dans la jurisprudence francophone - page 13

CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs - Usage des moyens dans le but défini par la loi. Constitue le délit de trafic... ...Rapporteur : M. Culié....REJET des pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 24 janvier 1996, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement, dont 14 mois avec sursis, et 30 000 francs d'amende, pour corruption passive, le second, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, pour trafic d'influence, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux 2...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Président ayant ordonné la mise à l'exécution d'une ordonnance de prise de corps... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration de personnes comme otages, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, par arrêt du 23 février 1995, la chambre d'accusation de la cour...