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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, 21144 et 21943
01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Crouzet...Requêtes de la société Compagnie française d'entreprises métalliques C.F.E.M. et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 novembre 1979 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande de M. X... et de 24 autres salariés de la C.F.E.M. la décision du 22 janvier 1979 par laquelle le ministre du travail a, sur recours hiérarchique, autorisé le licenciement pour motif économique de 25 salariés de l'établissement de Blanc-Misseron de la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, 23670
66-06-02,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Elections - Composition des collèges électoraux... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AOUT 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET INSTITUTIONS SOCIALES C.F.D.T. DONT LE SIEGE EST ... A CLERMONT-FERRAND ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, 32447
03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Obligation de la commission départementale après... ...M. Crouzet...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 3 MAI 1979 EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DES CONSORTS X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1982, 30135
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Crouzet...VU 1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 30 135, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE A LA DEMANDE DU COMITE D'ACTION ET DE COORDINATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'OUEST VAROIS, UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 7 MARS 1977 ACCORDANT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1982, 36650
66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Licenciement pour motif économique -... ...M. Crouzet...VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, EN DATE DU 10 MARS 1981, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 11 MARS 1981, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION DU 1ER AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS A AUTORISE LA SOCIETE BACHY, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME , A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 34203
01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. JOSEPH X..., DOCTEUR EN MEDECINE DEMEURANT A GUISCARD OISE , A LA MAISON DE RETRAITE "LA JOUVENCE", ET MME Y..., INFIRMIERE DEMEURANT 89 RUE DU PRESIDENT ROOSEVELT A SARTROUVILLE YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE, D'UNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 36582
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Membres du comité d'entreprise - Protection art. L.436-1 du code du travail -... ...M. Crouzet...VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOBIGNY EN DATE DU 6 MAI 1981 ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 JUIN 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION EXPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... PAR LA SOCIETE EGEE ; VU L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...
