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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 décembre 1982, 44107
54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Absence ou empêchement du président, du... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A SAVIGNY-SUR -ORGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 14...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 décembre 1982, 44108
28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Tract auquel le candidat a... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ..., A ARPAJON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... DE BRETIGNY-SUR-ORGE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 décembre 1982, 44173
28-03-04-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Utilisation par un... ...M. Crouzet...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 juin 1982 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 1982 dans le canton de Podensac ; 2° l'annulation de ces opérations électorales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi...
| France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1983, 40703
66-02,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Hygiène et sécurité - Comité spécial constitué dans une entreprise faisant appel à des salariés... ...M. Crouzet...1° à l'annulation du jugement du 20 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société Rhône-Poulenc Industries, les dispositions de l'article 2 de la décision du 30 janvier 1979, par lesquelles l'inspecteur du travail de l'Isère a prévu que le comité spécial d'hygiène et de sécurité de son établissement de Pont de Claix pourrait procéder à des enquêtes, et la décision, du 14 juin 1979, du ministre du travail et...
| France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1983, 41146
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Composition -... ...M. Crouzet...Requête du syndicat des cadres fonction publique " Environnement-Equipement-Transports " tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1981 du ministre de l'urbanisme et du logement fixant le nombre de sièges attribués au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'urbanisme et du logement aux organisations syndicales représentatives des personnels ; Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juin 1983, 30316 et 32345
66-04,RJ1 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES -Extension - Extension du champ professionnel - Inapplicabilité de la procédure d'extension prévue... ...M. Crouzet...Requêtes de la Fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipements sanitaires, chauffage et canalisation, tendant à l'annulation de deux arrêtés du ministre du travail des 10 octobre et 16 décembre 1980 rendant obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, les dispositions d'un accord du 9 avril 1980 sur la prime...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juin 1983, 43464
28-08-05,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Griefs relatifs au décompte des bulletins blancs et... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. DE Z..., DEMEURANT A ISSAC-MUSSIDAN DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juin 1983, 17340
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES DES ASSURANCES, DU CREDIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DIVERS CGT, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juin 1983, 36688
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Crouzet...Recours n° 36.688 du ministre du travail tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif d'Amiens déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables de la mise en demeure illégale adressée le 15 juin 1978 à la société A.C.E.F. en application de l'article L. 231-5 du code du travail ; 2° au rejet de la demande présentée par la société A.C.E.F. devant le tribunal administratif d'Amiens ; Recours n° 41.102 du même tendant...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juin 1983, 37591
01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Crouzet...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES C.F.D.T. DE LA GIRONDE, UNE DECISION DU 22 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFORME UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU...
