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RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la... ...M. Crespin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du conseil - Constatations suffisantes - Non publicité résultant du rapprochement des... ...M. Crespin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF STATUANT EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS, DE CONTENIR DES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, AVAIT ETE RESPECTEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN LA CHAMBRE DU...

RESPONSABILITE CIVILE PERE ET MERE PRESOMPTION DEFAUT DE SURVEILLANCE PARENTS DE LA VICTIME NON LA PARTICIPATION D'UN ENFANT A... ...M. CRESPIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-PIERRE X..., AGE DE 13 ANS, AYANT, A L'AIDE D'UN INSTRUMENT APPARTENANT A SON PERE, COUPE DES BRANCHES DE NOISETIER POUR EN CONSTITUER DES JAVELOTS, JOUAIT AVEC SON CAMARADE ALAIN Y..., AGE DE 10 ANS, LORSQU'IL LE BLESSA A L'OEIL GAUCHE ; QUE LE PERE DE LA VICTIME, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS, ASSIGNA PIERRE X..., ET LA COMPAGNIE...

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL INSTANCE INTENTEE PAR DES TIERS TIERS PRETENDANT REPRENDRE UNE... ...M CRESPIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT CONSENTI MUTUELLEMENT, PAR CONTRAT DE MARIAGE, UNE DONATION ET AVAIENT EU DEUX ENFANTS LEGITIMES, AVAIENT DEMANDE, LA FEMME PAR VOIE PRINCIPALE, LE MARI PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LA SEPARATION DE CORPS ; QU'UNE PREMIERE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE DAME X..., SON MARI AYANT VECU ILLEGITIMEMENT AVEC DAME Y...