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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, 87653 et 87733
16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Annulation - Recours administratif préalable -... ...M. Cousin...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE ET DE LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET CONCERNENT L'EXECUTION DU MEME CONTRAT DE CONCESSION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE DEVANT LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, 95027
54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Conclusions à fin de sursis à exécution - Conseil de Paris... ...M. Cousin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT ... A PARIS 9EME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 15...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juin 1975, 85773
48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Rente viagère d'invalidité - Conditions d'octroi -... ...M. Cousin...REQUETE DU SIEUR Y... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE SA MISE A LA RETRAITE DE SES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 15 FEVRIER 1969 PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 juillet 1973, 76238
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Cousin...REQUETE DU SIEUR X... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1389-1° DU CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mai 1973, 83889
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION. - DETERMINATION DU NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX -... ...M. COUSIN
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 mars 1973, 82457
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE... ...M. COUSIN
| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 juillet 1973, 81649
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - ACTES DEVANT FAIRE L 'OBJET D'UNE... ...M. COUSIN...RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR GAUTHIER C... , LES ARRETES DU 26 MAI 1966 PAR LESQUELS LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A PROMU AU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE LES SIEURS D... ET X... ET L'ARRETE DU 22 AOUT 1966 PAR LEQUEL LE MEME MINISTRE A MUTE LE SIEUR B... A NIORT DANS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 mars 1973, 86740
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES... ...M. COUSIN
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 octobre 1973, 87139
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - CONTENTIEUX DES PENSIONS. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DEPUIS L'INTERVENTION... ...M. COUSIN...REQUETE DE LA DEMOISELLE NASRA BENT ALI X... SALAH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DES 11 JANVIER ET 26 NOVEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 octobre 1973, 87875
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. - EST... ...M. COUSIN...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UN ARRETE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... FRANCIS TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER 26 HECTARES DE TERRES ET UN CORPS DE FERME SIS A BRETEUIL-SUR-NOYE OISE ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1° A 188-9° DU CODE RURAL ISSUS DES LOIS DES 8 AOUT 1962 ET...
