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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 11 juillet 1994, 93LY00429

...M. COURTIAL... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1993, présentée par la société civile immobilière LE MOUFLON I dont le siège social est situé ... 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS, représentée par son gérant, M. X... ; ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 11 juillet 1994, 93LY00764 et 93LY00765

...M. COURTIAL... 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE ...Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 93LY00764 au greffe de la cour les 24 mai et 9 juillet 1993, présentés pour la société anonyme Verrerie de Biot dont le siège social est situé ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par Mes ESCOFFIER, WENZINGER et DEUR...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 11 juillet 1994, 93LY00766

...M.COURTIAL... 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE ...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 24 mai et 9 juillet 1993, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... par Mes ESCOFFIER, WENZINGER et DEUR, avocats ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 11 juillet 1994, 93LY01927

...M. COURTIAL... 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS ...Vu la décision n° 108851 en date du 26 novembre 1993 ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés au greffe de la cour le 13 décembre 1993, décision par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par la société civile immobilière "Les Jardins de Bibemus", a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 89LY00008 en date du 9 mai 1989 en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté la demande de la société civile immobilière tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 05 juillet 1994, 92LY00515

...M. Courtial... 19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Dépenses de recherche scientifique et technique art. 236 du C.G.I. - Déductibilité étendue aux frais de dépôt de brevets 1. 19-04-02-01-04-09 Lorsqu'une entreprise effectue des opérations de recherche scientifique et technique aboutissant à une invention, les frais engagés en vue du dépôt d'un brevet doivent être regardés comme des dépenses...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 05 juillet 1994, 92LY01090

...M. Courtial... 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Détermination de la valeur locative - Biens non passibles d'une taxe foncière amortissables en moins de trente ans article 1469-3° du C.G.I. - Notion de prix de revient - Prise en compte d'une réévaluation libre de bilan. 19-03-04-04 Il résulte des dispositions de l'article 1469-3° du code général des impôts, de l'article 310 HF 2° de l'annexe II et de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code que, pour la détermination de la valeur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 juin 1994, 92LY01571

...M. Courtial... 39-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT - EXISTENCE -Contrat verbal - Demande téléphonique d'un sous-préfet à une entreprise spécialisée de procéder à l'enlèvement et à l'élimination de déchets toxiques. 39-01-01-01, 44-05, 49-05-02 Un sous-préfet ayant téléphoniquement demandé à une entreprise spécialisée de procéder à l'enlèvement et à l'élimination de déchets toxiques rentrant dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 doit être regardé comme ayant pass...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 juin 1994, 93LY00190

...M. COURTIAL... 19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 février 1993 et 22 mars 1993, présentés par M. Michel X..., demeurant ... 73370 LE BOURGET DU LAC ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 juin 1994, 93LY02002

...M. COURTIAL... 19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ...Vu la décision, ainsi que les documents qui y sont visés, du 6 décembre 1993 n° 112133 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 12 octobre 1989 n° 89LY00760 de la cour administrative d'appel de LYON et renvoyé l'affaire en cause devant ladite cour ; Vu l'arrêt, ainsi que les documents qui y sont visés, du 12 octobre 1989 n° 89LY00760 de la cour administrative d'appel de LYON ; Vu le jugement n° 86/1887 V du 22 janvier 1987 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 juin 1994, 93LY02003

...M. COURTIAL... 19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ...Vu la décision, ainsi que les documents qui y sont visés, du 3 décembre 1993 n° 112134 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 12 octobre 1989 n° 89LY00761 de la cour administrative d'appel de LYON et renvoyé l'affaire en cause devant ladite cour ; Vu l'arrêt, ainsi que les documents qui y sont visés, du 12 octobre 1989 n° 89LY00761 de la cour administrative d'appel de LYON ; Vu le jugement n° 85/3657 E du 22 janvier 1987 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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