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54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité des... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville Aulnay-sous-Bois Seine-Saint-Denis, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la ville Aulnay-sous-Bois demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 juillet 1995 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé, a, sur la demande de Mmes Y...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...M. Courson...Vu l'ordonnance, en date du 18 juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. François X... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le...

69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...M. Courson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 9 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Atanasio X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le...

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...M. Courson...Vu le recours, enregistré le 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1992, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Raymond X..., la décision du 23 janvier 1991 lui refusant le titre...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES ... ...M. Courson...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X... Y..., demeurant au Bourg à Morne-Vert 97226 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial session de 1992 ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... Soulas, demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 23 mars 1993 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial session de 1993 l'a déclarée non admissible à ce concours ; 2° la décision du 7 avril 1993 par laquelle ce même jury l'a déclarée admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury du concours interne avec épreuve de coordinatrice de crèches territoriale, session de 1993 l'a déclarée non admise à ce concours ; 2° enjoigne au jury de lui communiquer les critères d'admission au concours ; 3° dans l'hypothèse ou la décision serait...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND ... ...M. Courson...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Carmen X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne le SIVOM de la Vallée de la Weiss à une astreinte de 500 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 30 mars 1993 du président du SIVOM de la Vallée de la Weiss refusant de lui verser les...

36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courson...Vu 1°, sous le n° 123137, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1991 et 11 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHARTRES Eure-et-Loir, représentée par son maire en exercice ; la ville demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme Sylvie X... de la Salle, annul...

08-04 ARMEES - DIVERS 08-04 ARMEES - DIVERS 135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE -... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SECONDIGNY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SECONDIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur déféré du préfet des Deux-Sèvres, les délibérations en date du 27 avril 1989 et du 1er juin 1989, par lesquelles le conseil...