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36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1992 et 21 septembre 1992, présentés pour Mme Raymonde X... demeurant au bourg de Cezac 33620 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 août 1989 du maire de...

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé le titre d'interné résistant ; 2° d'annuler pour...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... ...M. Courson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 15 janvier 1987 lui refusant la carte du combattant ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gaëlle X..., demeurant au lieu-dit Le Château d'Eau à Plechatel 35670 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de rédacteur territorial a refusé de l'admettre à concourir pour la session de 1994 ; Vu les autres pièces du...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant ..., La Maine, à Maromme 76150 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ordonne la révision de son dossier de candidature à l'examen professionnel d'ingénieur subdivisionnaire session de 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, la...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Courson...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial session de 1994 l'a déclaré non admissible à ce concours et enjoigne au jury du concours de procéder à une nouvelle correction de ses épreuves ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-465...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. 54-06-07-01 PROCEDURE -... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision du 3 août 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture a mis fin...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Joséphine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Verdun-sur-Garonne et l'Etat au paiement d'une astreinte de 400 F par jour, en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 31 janvier 1994 par...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Courson...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1991 et 24 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg du 17 avril 1989, lui refusant la reconnaissance de la...

36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courson...Vu 1°, sous le n° 123137, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1991 et 11 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHARTRES Eure-et-Loir, représentée par son maire en exercice ; la ville demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme Sylvie X... de la Salle, annul...