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SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Examens médicaux - Distinction avec... ...M. Coudert...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AYANT, A LA DATE DU 19 JUIN 1967, PRIS A L'EGARD DE X... UNE MESURE LE FAISANT PASSER DE LA DEUXIEME A LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, CE DERNIER FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS, AU MOTIF QU'IL POUVAIT SANS DANGER SE LIVRER A UNE LEGERE ACTIVITE REMUNEREE, ALORS QUE LE DANGER N'EST PAS LE CRITERE DE CLASSEMENT, QUE LA DECISION...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Activité professionnelle - Impossibilité - Chômeur - Attestation d'inscription au... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA DAME X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, AUX MOTIFS QU'ASSORTIE D'EXIGENCES ET DE RESTRICTIONS INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SON INSCRIPTION AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE RECHERCHE REELLE D'EMPLOI, ALORS QUE CES MOTIFS QUI NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LES CONDITIONS RESTRICTIVES DONT L'INTERESSEE AURAIT ASSORTI SA DEMANDE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Remboursement - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X..., ALORS DOMICILIE A PARIS, S'EST FRACTURE UNE JAMBE LE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Pension d'invalidité... ...M. Coudert...SUR LES TROIS MOYENS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN SA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE, COTISANT A CE TITRE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEPUIS LA CESSATION DE SON ACTIVITE ARTISANALE, IL NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT RECONNU DANS UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE QUE LA SEULE CIRCONSTANCE DE SON...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Logement répondant aux normes de sécurité. Il résulte de... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ET L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LES LOCAUX CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955, DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Fixation - Convention entre la Sécurité Sociale... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, DANS LEUR REDACTION PRIMITIVE, L'ARRETE DU 12 MAI 1960 MODIFIE; ATTENDU QUE, EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES TARIFS DES HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES DUS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX SONT ETABLIS PAR DES CONVENTIONS ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS PROFESSIONNELS LES PLUS...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Salaire unique - Conditions - Activité salariée - Interruption - Impossibilité d'exercer une... ...M. Coudert...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, SUPPRIME LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES A X... QUI, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU PREMIER GROUPE, N'EXERCAIT ALORS AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE L'INTERESSE S'ETANT FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE EN MARS 1966, ELLE LUI EN A RETABLI LE SERVICE POUR LES MOIS DE MARS, AVRIL, MAI ET JUIN 1966, A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Déclaration à la caisse - Caisse compétente - Algérien -... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,14 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 ET 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET N° 53-167 DU 25 FEVRIER 1953 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES FRANCAIS ET ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE ET LES INSTRUCTIONS PRISES POUR SON APPLICATION ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LE PREMIER DE CES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Logement répondant à des conditions minima de salubrité et de... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI HABITE AVEC SA FEMME ET SES CINQ ENFANTS UN APPARTEMENT LUI DONNANT DROIT A L'ALLOCATION-LOGEMENT ET VIT CELUI-CI TRANSFORME EN LOCAL " SURPEUPLE ", PAR SUITE DE LA SURVENANCE EN 1959 D'UN SIXIEME ENFANT ET, EN 1963, D'UN SEPTIEME, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER LA PROLONGATION, AU-DELA DE QUATRE ANNEES, DU BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT AU MOTIF QUE SON APPARTEMENT ETAIT SURPEUPLE ET...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Procédure - Formalités - Convocation du médecin traitant -... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7...