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CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Inaptitude au travail - Offre par l'employeur d'un autre emploi - Obligation non. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Pdt M. Coucoureux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AHMED X... ENGAGE EN 1974 PAR LA SOCIETE LAMBERT DISTRIBUTION ET AFFECTE A UN EMPLOI CONFORME A SA QUALIFICATION DE MANUTENTIONNAIRE PUIS LICENCIE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE LE 2 FEVRIER 1977 AUX MOTIFS QUE SELON LE MEDECIN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise -... ...Pdt M. Coucoureux CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MALCASSIAN, ENGAGEE LE 21 JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE "ORGANISATION DU CLASSEMENT O.N.C." EN QUALITE DE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE CLIENT ET FACTURATION, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1977 AVEC EFFET AU 5 JUILLET SUIVANT SANS INDEMNITE DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT EN RAISON NOTAMMENT DES RETARDS ET ERREURS QUI LUI...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention nationale du 15 février 1958 - Licenciement - Maladie du salarié -... ...Pdt M. Coucoureux CDFF...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DU 15 FEVRIER 1958 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARTINE X..., ENGAGEE LE 5 JANVIER 1971 PAR LA SOCIETE "SPIRAM", EN QUALITE DE MECANICIENNE EN CONFECTION ET LICENCIEE LE 3 JANVIER 1979 EN RAISON DE SES ABSENCES TROP FREQUENTES, DE SA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat initial d'un an renouvelé pour une même... ...Pdt M. Coucoureux CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., EMBAUCHE LE 1° FEVRIER 1976 POUR UNE DUREE D'UN AN PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, C E A POUR SERVIR AU GROUPEMENT D'ACTIONS DE RECHERCHES MINIERES A L'ETRANGER, A ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA COGEMA , FILIALE DU C E A, QUI, LE 1ER FEVRIER 1977, A SIGNE AVEC L'INTERESSE UN CONTRAT D'UNE DUREE D'UN AN ; QUE, PAR LETTRE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation par le... ...Rpr M. Coucoureux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE PECCA-TRICOREX EN QUALITE DE VENDEUSE DANS UN MAGASIN A PARIS, A REFUSE SA MUTATION DANS UN AUTRE MAGASIN SIS EGALEMENT A PARIS ET A DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 14 MARS 1978 ; QU'ELLE REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS DANS LE NOUVEAU MAGASIN, COMME LE LUI DEMANDAIT LA SOCIETE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A DAME X...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en paiement - Rappel de salaire - Demande fondée sur une clause prévoyant un complément de rémunération... ...Pdt M. Coucoureux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X..., GERANT DE LA COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES, A RECLAME, EN 1972, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE SON CONTRAT QUI STIPULAIT, EN SUS D'UN SALAIRE FIXE, UN INTERESSEMENT CALCULE EN FONCTION DU SMIG, EN FAISANT VALOIR QUE LA COOPERATIVE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DEPUIS 1963 DES VARIATIONS DE CELUI-CI ; QU'UN JUGEMENT DU 19...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Causes - Fermeture d'un atelier. * CONTRAT DE TRAVAIL - Novation - Intention de nover - Absence - Silence du... ...Pdt M. Coucoureux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JULES X... A ETE EMBAUCHE SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL DU 23 MAI 1972 PAR LA SOCIETE POURE WAXIN ET FILS, POUR ASSURER LA DIRECTION DES ATELIERS DE PRODUCTION DE CAMBRAI ET SOLESMES, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 5 000 FRANCS, AVEC AUGMENTATION SELON LES ACCORDS PATRONAUX ; QUE LE SALAIRE DE BASE AINSI CONVENU N'AYANT PAS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inexactitude du motif de renvoi - Suppression de poste invoquée -... ...Pdt M. Coucoureux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-MARIE X..., ENGAGE EN 1970 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1974, POUR SUPPRESSION DE POSTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Lieu d'exécution - Définition. * COMMUNAUTE... ...Pdt M. Coucoureux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT : 1° EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ; ATTENDU QUE M R X..., DOMICILIE A STRASBOURG, A ASSIGNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Inobservation - Portée. * CONTRAT DE... ...Pdt M. Coucoureux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1964 EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA SOCIETE SOCOLEC, A ETE LICENCIE LE 29 DECEMBRE 1977 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS, QUE LA SOCIETE SOCOLEC N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL A LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE...