Recherche de qui ont été rapportées par M. Costa dans la jurisprudence francophone - page 3

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Costa...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. EDOUARD Z..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 28 AVRIL 1983 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'IL ETAIT TENU SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIS AU NOM DE...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Opposition à un changement... ...M. Costa...Vu la requête présentée pour la dame veuve de Saint-Martin Madeleine , demeurant ... Maine-et-Loire , et pour ses enfants, le sieur Y..., Marie de Saint-Martin, le sieur X..., Marie de Saint-Martin, le sieur B... de Saint-Martin et la dame Z..., née de Saint-Martin Marie, Jacqueline , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 décembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer recevable leur opposition au...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Opposition à un changement... ...M. Costa...Vu la requête présentée pour les sieurs de Y... Pierre , demeurant ... , et autres, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 février 1977, et tendant à qu'il plaise au Conseil accueillir leur opposition à un décret, en date du 29 juin 1976, en tant que, par ce décret, la dame Z... Christiane , épouse X..., a été autorisée à substituer à son nom patronymique celui de Y.... Vu la loi du 11 germinal au XI ; Vu...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Refus opposé à une demande - Motif tiré de... ...M. Costa...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1978, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SES DECISIONS, EN DATE DU 1ER JUILLET ET DU 21 OCTOBRE 1975, MAINTENANT M. X... AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE PAIMPOL ; 2 REJETTE LA...

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Costa...VU L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SE FONDANT SUR L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE LA DAME Y... ; VU LADITE REQUETE DE LA DAME SAHARI X... DEMEURANT ... A PARIS 15EME , CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION...

03-04-03-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS 1 Commission... ...M. Costa...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 FEVRIER 1964 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Costa...1° REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE Z... D'UNE DECISION DU 8 OCTOBRE 1968, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 24 JUIN 1968, TENDANT A ETRE DES LE 10 DECEMBRE 1966, EXONERE DES RESTRICTIONS IMPOSEES EN MATIERE DE CUMUL DE PENSION ET DE REMUNERATION ET A PRESCRIT LA SUSPENSION JUSQU'AU 10 MARS 1968 DU PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION ; 2° REQUETE DU MEME TENDANT A : A L'ANNULATION POUR...

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Chef de section principal chargé d'une circonscription... ...M. Costa...Vu 1. sous le n. 8 691, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Miglior B... , demeurant à Saint-Etienne-de-Tinée Alpes-Maritimes , Pascal D... , demeurant à Nice et I... André , demeurant à Nice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 11 juillet 1977 et 18 janvier 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 8 juin 1977, par lequel le Tribunal...

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Existence - Permis de... ...M. Costa...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978, PRESENTEE PAR MME X... AMELIE , DEMEURANT ... A SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Costa...VU 1° , SOUS LE N° 46.421, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 OCTOBRE 1982 ET LE 21 FEVRIER 1983, PRESENTES POUR M. LOUIS A..., DEMEURANT ... A LOOS-LES-LILLE NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1982, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR LA X... DES IMPOSITIONS...