Recherche de qui ont été rapportées par M. Costa dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 13 juillet 1968, 70896
COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - EXECUTION D'OFFICE. REQUERANT AYANT PRESENTE DANS SA REQUETE... ...M. COSTA...REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 27 AVRIL 1965 POUR AVOIR PAYEMENT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMOLITION D'UN EDIFICE MENACANT RUINE, LUI APPARTENANT ET SIS A CLERMONT-L'HERAULT ET S'ELEVANT A UN MONTANT DE 7.890 F ; 2° A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 juillet 1985, 54894
19-06-02-08-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Costa...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1983, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1983 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PAUL VALERY" UN REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 2.355.900 F, ENSEMBLE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1978, 07953
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité du refus au regard d'un... ...M. Costa...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE MAIRE DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AFFERENTE A UNE MAISON D'HABITATION PRESENTEE PAR...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 avril 1978, 07464
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Opposition par décret... ...M. Costa...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... NINA , EPOUSE X..., DEMEURANT ... A MOSCOU UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 12 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET, EN DATE DU 21 JANVIER 1976, PAR LEQUEL L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE LUI A ETE REFUSEE ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LE DECRET DU 28 AOUT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 avril 1980, 97213 et 01193
01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -... ...M. Costa...VU, 1 SOUS LE NUMERO 97 213, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION A.G.R.R. , INSTITUTION DE PREVOYANCE AGREE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS XIVE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT ET DE SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 OCTOBRE 1974 ET LE 22 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1978, 06485
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une zone de... ...M. Costa...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EMILE , DEMEURANT A DURTAL MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A...
| France, Conseil d'État, Section, 11 janvier 1978, 05855
49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Contentieux - Sursis à exécution - Conditions... ...M. Costa...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ALFREDO DEMEURANT ... A SAINT-JEAN-DE-BRAYE LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ORDONNE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 07 novembre 1969, 77306
17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Costa...REQUETE DU SIEUR Z... JEAN , DIT DUCROS-TROFIMONT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE SAINT-PALAIS BASSES-PYRENEES , EN DATE DU 25 DECEMBRE 1967, ET D'UN ARRETE DU MEME JOUR PAR LEQUEL LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A PRESCRIT SON PLACEMENT D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juin 1978, 07410
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Expulsion d'un étranger - Appel sur le jugement au fond. ... ...M. Costa...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ANTONIO , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DE REFOULEMENT PRISE A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DE L'ARIEGE LE 22 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 juillet 1985, 45663
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Costa...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE "LES FOYERS DU BATIMENT ET DES METAUX" UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT...
