Recherche de qui ont été rapportées par M. Cordier dans la jurisprudence francophone - page 3

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision ne tenant pas compte d'une loi abrogative intervenue en cours de délibéré -... ...Rapporteur :M. Cordier...Attendu que, statuant en matière de référé sur la demande de la société Office d'information et de publication OIP, la cour d'appel, devant laquelle les débats ont été clôturés le 2 décembre 1986, a, par l'arrêt attaqué, rendu le 18 décembre suivant, ordonné à la société Nice-Matin de cesser d'offrir à ses lecteurs de publier gratuitement dans les colonnes de son quotidien des annonces les concernant, en se fondant sur l'article 40 de la loi du 27...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs - Engagement de la société - Garanties données à un tiers - Conditions SOCIETE ANONYME -... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu que les cautionnements donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration à défaut de laquelle les actes souscrits par les dirigeants sociaux au nom de ces sociétés ne sont pas...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action en remboursement contre l'importateur - Faute personnelle - Portée... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 octobre 1986 que, l'administration des Douanes ayant estimé irrégulière la position tarifaire attribuée à une marchandise importée en décembre 1980 et qu'elle avait demandé à la société Transports Raymond Vallaeys société Vallaeys, commissionnaire en douane, de dédouaner en janvier 1981, la société Jalinetex a, sur le conseil de celui-ci, présenté une...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Matériaux de construction - Matériaux impropres à la destination de l'acheteur... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lefebure Normandie société Lefebure fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 17 décembre 1985 de l'avoir condamnée à dédommager la société Luciani et fils société Luciani du préjudice résultant du remplacement du produit qu'elle lui avait vendu pour être utilisé à des travaux d'étanchéité chez l'un de ses clients et qui s'est révélé impropre à l'usage auquel il était destin...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Exclusivité d'achats - Prix - Détermination - Référence au prix proposé par les fournisseurs... ...Rapporteur :M. Cordier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 1986, qu'aux termes d'une convention du 23 octobre 1972, la société Fimex, aux droits de laquelle se trouve la société PF Médicament, s'est engagée à acheter annuellement à la société Expandia, actuellement en liquidation des biens, M. X... en étant le syndic, la quantité totale d'un produit pharmaceutique dénommé DHE nécessaire à ses fabrications, la société Expandia s'engageant de son côté à assurer...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique : Attendu que la Société constructions métalliques de Touraine SCMT fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 juin 1986 d'avoir déclaré irrecevable l'action directe que, comme sous-traitant de la Société stéphanoise de constructions mécaniques, actuellement en règlement judiciaire, M. X... en étant le syndic, elle avait intentée contre la société Sursol manutentions Aquitaine vrac SUMAV, maître de l'ouvrage, après l'avoir...

ASTREINTE - Liquidation - Astreinte provisoire - Motivation - Nécessité non ASTREINTE - Liquidation - Astreinte provisoire - Pouvoir... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 1986, qu'ayant hérité d'un terrain sur lequel la société KF Publicité bénéficiait à titre exclusif d'un contrat de louage d'emplacement publicitaire, Mme X... a été par un arrêt antérieur condamnée sous astreinte à faire supprimer les panneaux concurrents installés sur le même terrain en application d'un contrat de louage distinct consenti à un tiers par son...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Qualité de... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique : Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, selon ce texte, la marchandise ne peut être livrée par le capitaine ou le consignataire du navire qu'au destinataire, qui est le dernier endossataire dans le connaissement à ordre ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Nord France a confié à la société Etablissements Daher et Cie société Daher, agissant en qualité de commissionnaire, le...

1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions 1° PROCEDURE CIVILE... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur les interventions de la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention et de l'Association des conseils en propriété industrielle : Attendu que la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention et l'Association des conseils en propriété industrielle déclarent intervenir pour appuyer les prétentions de la partie demanderesse au pourvoi ; Mais attendu qu'elles ne justifient pas d'un intérêt, pour la conservation de leurs...

CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effets - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Inopposabilité aux créanciers du locataire -... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique : Attendu que la société Gefiroute fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mai 1986, qui, sur l'assignation du syndic de la liquidation des biens de la société Comptoir Prigontin du bâtiment le comptoir, à laquelle elle avait donné un véhicule en crédit-bail, a déclaré son droit de propriété sur le véhicule loué inopposable à la masse, faute qu'aient été accomplies les formalités de publicité prévues par le décret du 4...