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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mai 2018, 16VE00886
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Saint Louis Sucre a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2006 à hauteur de 4 835 492 euros à raison de la remise en cause du régime de l'étalement prévu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mai 2018, 16VE03548
19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL GESTION HOTEL VIRY CHATILLON a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de la commission départementale des impôts directs locaux de l'Essonne du 28 juillet 2015 portant fixation des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Par un jugement n° 1605409 du 14 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mai 2018, 16VE03552
19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI ASJN 2 a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de la commission départementale des impôts directs locaux de l'Essonne du 28 juillet 2015 portant fixation des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Par un jugement n° 1605563 du 14 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mai 2018, 16VE03565
19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 126 a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la commission départementale des impôts directs locaux du Val-d'Oise du 21 juillet 2015 portant fixation des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Par un jugement n° 1607306 du 18 octobre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mai 2018, 16VE03567
19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL GROUP SAVTA TRADING a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la commission départementale des impôts directs locaux du Val-d'Oise du 21 juillet 2015 portant fixation des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Par un jugement n° 1607524 du 18 octobre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mai 2018, 16VE03610
19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL GESTION HOTEL DE BOULOGNE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la commission départementale des impôts directs locaux des Hauts-de-Seine du 24 juin 2015 portant fixation des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Par un jugement n° 1607424 du 18 octobre 2016, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mai 2018, 16VE03638
19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL HOTELLERIE DE LA VERRIERE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de la commission départementale des impôts directs locaux des Yvelines du 3 juillet 2015 portant fixation des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Par un jugement n° 1605537 du 18 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mai 2018, 16VE03639
19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC HOTEL BUREAU DE TRAPPES a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de la commission départementale des impôts directs locaux des Yvelines du 3 juillet 2015 portant fixation des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Par un jugement n° 1605535 du 18 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mai 2018, 16VE03823
19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC INVEST HOTEL BLANC MESNIL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la commission départementale des impôts directs locaux de la Seine-Saint-Denis du 17 juin 2015 portant fixation des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Par un jugement n° 1605716 du 25 octobre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mai 2018, 16VE03826
19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC PARIS NORD INVEST HOTELS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la commission départementale des impôts directs locaux de la Seine-Saint-Denis du 17 juin 2015 portant fixation des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Par un jugement n° 1605719 du 25 octobre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a...
