Recherche de qui ont été rapportées par M. Christophe Guettier dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Christophe Guettier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de MM. Baba et Birama A, par leur frère M. Boubou A demeurant ... ; MM. Baba et Birima A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 février 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bamako Mali leur refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires...

...M. Christophe Guettier...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à l'exercice du droit d'option entre le pécule et l'attribution d'une pension de retraite, formulée le 1er juillet 2004 ; 2° d'enjoindre à l'administration de donner une réponse...

...M. Christophe Guettier...Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 15 janvier 2004, présentée par Mme A, demeurant ... et tendant à la réparation du préjudice causé par l'arrêté pris par le ministre de la défense le 3 novembre 2003, relativement...