Recherche de qui ont été rapportées par M. Christian Fournier dans la jurisprudence francophone - page 42
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2008, 318937
...M. Christian Fournier...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 30 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi de M. et Mme A tendant à annulation de l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 13 février 2003 du tribunal administratif de Bastia rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
