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§ France, Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 1995, 9301119

...M. Chevalier... 19-03-031,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Exonération des bureaux des fonctionnaires publics article 1407-II-4° du C.G.I. - Siège administratif d'un office public d'H.L.M. 1 2. 19-03-031 L'exonération des bureaux des fonctionnaires publics prévue par le paragraphe II-4° de l'article 1407 du C.G.I. concerne les locaux occupés par des fonctionnaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, hormis les services et...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 23 novembre 1994, CETATEXT000008279338

...M. Chevalier... 49-05-04-03-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 -Compétence liée du ministre de l'intérieur pour rejeter la demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée par un étranger qui n'a pas déféré à cet arrêté et s'est maintenu en France ou qui, ayant quitté le territoire, y est revenu clandestinement article 28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - Conséquences - Moyens inopérants - Absence - Moyen pouvant être utilement soulevé - Méconnaissance des...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 21 juillet 1993, CETATEXT000008267032

...M. Chevalier... 17-05-04-005 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE -Recours d'un débiteur du RMI contre la décision gracieuse du préfet limitant insuffisamment sa créance non. 17-05-04-005 Il résulte des dispositions combinées du 1er alinéa de l'article 27 et du 2ème alinéa de l'article 29 de la loi n° 88-1088 relative au revenu minimum d'insertion que la commission départementale d'aide sociale est seulement compétente en cas de recours contentieux contre les décisions...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 30 décembre 1992, CETATEXT000008287234

...M. Chevalier... 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Demande de carte de séjour temporaire présentée à titre de régularisation - Obligation de saisine de la commission du séjour prévue à l'article 18 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. 49-05-04-02-035 Validité de la carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant de M. Abid expirant le 20 novembre 1989. En demandant le 5 novembre 1991 au préfet de régulariser sa situation conformément aux dispositions relatives au...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 04 novembre 1992, CETATEXT000008286520

...M. Chevalier... 26-05-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Apatride 1 - Obligations respectives du demandeur et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides O.F.P.R.A.. 26-05-02-02 Pour permettre à l'OFPRA de reconnaître la qualité d'apatride à la personne qui la demande en vertu de l'article 3 du décret n° 53-377 du 2 mai 1953, il appartient à celle-ci d'apporter des éléments tendant à prouver que le ou les Etats présumés de rattachement ne la regardent pas ou plus comme leur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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