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§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 1979, CETATEXT000008247228

...M. Chevalier... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Droit de communication dans les établissements bancaires. 19-01-03-01 En application de l'article 1991 du CGI le droit de communication s'étend, en ce qui concerne les banques, à toutes les pièces retraçant un dépôt quelconque , qu'il soit porté sur un compte personnel ou impersonnel, dès lors que ce dépôt figure obligatoirement dans la comptabilité de la banque...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 06 juin 1979, CETATEXT000008263311

...M. Chevalier... 19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Garantie de ressources allouées aux chômeurs de plus de 60 ans art. 81-21. du CGI. 19-04-02-07-01 Les personnes âgées de plus de 60 ans à la date de leur licenciement bénéficient d'une garantie de ressources à laquelle l'Etat participe en versant une contribution d'un montant égal à celui des allocations d'aide publique versées aux chômeurs mais d'une nature...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 25 octobre 1978, CETATEXT000008292880

...M. Chevalier... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Retrait d'une carte de résident ordinaire - Motif - Décret du 15 janvier 1976. 49-05-04 Travailleur handicapé n'ayant pas trouvé d'emploi dans un atelier protégé et qui, malgré des recherches constantes n'a pas réussi à se procurer un emploi compatible avec son handicap et n'a exercé que des travaux de remplacement comme femme de ménage. Le ministre n'apportant pas la preuve qu'au cours de la période incriminée la requérante ait été dénuée de ressources régulières, et celle-ci ne se trouvant pas...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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