Recherche de qui ont été rapportées par M. Cheramy dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 13 juillet 1967, 65490
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Cheramy...REQUETE de la dame Y..., épouse X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 octobre 1964 relatif au soutien du théâtre privé et instituant une taxe parafiscale, ensemble l'arrêté du ministre des Finances et des Affaires économiques en date du même jour fixant la date d'application dudit décret ; 2° REQUETE semblable du sieur X... ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 24 mai 1951 ; l'ordonnance n° 2 du 2 janvier 1959 ; la loi du 23...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1967, 66867
68-02-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION... ...M. Cheramy...Requête du sieur X... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 26 mai 1965 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en annulation dirigée contre la décision implicite par laquelle le Préfet de l'Aude a rejeté leur demande tendant à ce que soient déclarées nulles de droit les deux délibérations des 2 septembre et 20 décembre 1962 par lesquelles le Conseil municipal de Narbonne a décidé de réaliser l'opération de rénovation du...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 22 mars 1967, 66803
60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce... ...M. Cheramy
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 22 mars 1967, 67332 et 67975
48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE... ...M. Cheramy
| France, Conseil d'État, 22 mars 1967, 70099
03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Refus d'autorisation - Motifs... ...M. Chéramy...Recours du ministre de l'Agriculture, tendant à l'annulation d'un jugement du 30 mars 1966 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 23 avril 1964 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté la demande présentée par le sieur de X... tendant à être autorisé à réunir deux exploitations agricoles lui appartenant et sises à Ligueil et à Ciran Indre-et-Loire , ensemble au rejet de la demande présentée par le sieur de X... au Tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 14 octobre 1966, 60783
60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE -Existence d'un lien de... ...M. Chéramy
| France, Conseil d'État, Section, 14 octobre 1966, 64076
135-02-05-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Chéramy
| France, Conseil d'État, 14 octobre 1966, 66651
54-08-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité - Cas de recevabilité d'une... ...M. Cheramy
| France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1966, 60634
09-04 ARTS ET LETTRES - THEATRE VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Inapplicabilité... ...M. Chéramy
| France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1966, 57012 à 57020 et 57031
135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Chéramy
