Recherche de qui ont été rapportées par M. Cheramy dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, Section, 17 juin 1983, 31209 et 31545
34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Chéramy...Requêtes de la commune de Montfort et autres tendant à l'annulation du décret du 19 décembre 1980 déclarant d'utilité publique la construction de la section du Barry-Sisteron de l'autoroute A-51 Aix-en-Provence-Sisteron et portant modification des plans d'occupation des sols des communes de Baumont-de-Pertuis Vaucluse , et de Château-Arnoux Alpes-de-Haute-Provence ; Vu le décret du 6 juin 1959, modifié par le décret du 14 mai 1976 ; le décret n° 77-1141 du 12...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1983, 11882 et 11961
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité de l'exploitant... ...M. Chéramy...VU 1° SOUS LE NUMERO 11 882, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE BARBE, DONT LE SIEGE EST ... A BREST REPRESENTEE PAR SES DIRECTEURS ET REPRESENTANTS LEGAUX DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1983, 25934
39-05-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Paiement direct... ...M. Chéramy...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LYON RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1983, 43282
28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Affichage irrégulier -... ...M. Chéramy...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. EDOUARD X..., DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 avril 1983, 36850
60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Cheramy...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR : 1° M. MICHEL X..., DEMEURANT A TEIGNY, COMMUNE DE TANNAY NIEVRE ; 2° LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA NIEVRE DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE L'AGRICULTURE, RUE DE RAVELIN, A NEVERS NIEVRE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 avril 1983, 11384
60-04-04-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE -Rente - Rente... ...M. Chéramy...Requête des époux X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 janvier 1978 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Purpan soit condamné à leur verser une indemnité de 750 000 F en réparation du préjudice subi par leur fils Patrice X... ; 2° la condamnation du centre hospitalier régional de Purpan à leur verser la somme de 750 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 avril 1983, 21311
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...M. Chéramy...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME SIMONE Z... DE BEAUMONT, VEUVE DE M. Y..., , M. FRANCOIS Y..., MME MARIE JOSEPHE Y..., NEE DE CARRERE, DEMEURANT AU CHATEAU DE CANON, PAR MEZIDON CALVADOS , ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DU CALVADOS, DONT LE SIEGE EST A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE CAEN...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1982, 19099
16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -... ...M. Chéramy...Requête des époux Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme X..., déclaré que la rue Richelieu à Labarthe-Rivière faisait partie du domaine public communal sur une longueur de 77,20 m à partir de la rue Pasteur ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1978 ; l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1982, 22856
30-01-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES - Contrat relatif à l'exécution du... ...M. Chéramy...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1981 ; PRESENTES POUR M. SERGE X..., TRANSPORTEUR, DEMEURANT A MAINSAT PAR AUZANCES CREUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1982, 29520
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Acquisition d'un terrain... ...M. Cheramy...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 JUIN 1981, PRESENTES POUR MME ANNE-MARIE X..., EPOUSE Y..., DEMEURANT A "LA BRUYERE", COMMUNE DE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE SAONE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20...
