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19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Chavrier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 30 mars 1998 et 9 juin 1998 sous le n° 98BX00507 présentée pour la SA FLEURY, dont le siège social est situé à Vausseroux 79420 ; la SA FLEURY demande que la cour : - annule le jugement en date du 25 septembre 1997 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a...

...M. CHAVRIER...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : 'Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4' Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, de...

...M. CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 2002, présentée par Mme veuve Y... née X... Z... demeurant ... Mme veuve Y... née X... Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 12 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 1993 lui refusant le bénéfice de la réversion d'une pension militaire de retraite ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son...

...M. CHAVRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 janvier 2003, présentée pour M. Alexandre Z... demeurant ..., par Me Antoine Y... ; M. Z... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 28 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse 1° a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 1er décembre 1999 à l'entrée du chemin du Verdon ; 2° a mis à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de...

...M. CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1999, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant au ..., par la S.C.P. d'avocats Lamoril-Robiquet-Lamoril-Delevacque ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le recteur de l'académie de Toulouse sur sa demande en date du 3 juin 1996 tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire liée à l'exercice des fonctions de chef de...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Chavrier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 20 février et 2 juin 1998 sous le n° 98BX00253 présentée pour la S.A. MEUNIER, dont le siège social est situé 29 route de Civray, B.P. 10, Sauzé-Vaussais Deux-Sèvres ; la S.A. MEUNIER demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la...

...M. CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 février 2003, présentée par M. Alain X... demeurant ... ; M. Alain X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1996 à 1998, à raison de son activité de gérant de tutelles ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

...M. CHAVRIER...Vu, enregistrée le 15 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X déclare faire appel du jugement du 5 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la régularisation de l'emprise réalisée par la commune d'Oraas sur une partie du chemin dont elle est propriétaire ; ...................................................................................................... Classement CNIJ : 54-01-08-01 D Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

...M. CHAVRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 décembre 2002, présentée pour la SCEA GAILLAC ayant son siège social à Lunel - 12320 Saint-Cyprien sur Dourdou, par la SCP Marie-Anne Moins et Jean-Antoine Moins ; La SCEA GAILLAC demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions respectivement des 26 novembre 1999 et 20 septembre 2000 du préfet de l'Aveyron portant rejet de sa demande d'indemnité compensatoire des handicaps naturels dans le...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. Chavrier...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 juin 2000 sous le n° 00BX01367, présentée par Melle Nelly X..., demeurant Lyautey III, Pau 64000 ; Melle X... demande à la cour : - annule le jugement en date du 18 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date des 6 novembre 1997 et 29 septembre 1998, par lesquelles la section des aides publiques au logement des...