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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 352892
...M. Charles Touboul...Vu, 1° sous le n° 352892, la requête, enregistrée le 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 355633, la requête...
