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39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BANDOL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BANDOL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du maire de Bandol rejetant la candidature de la société Méditerranée Plaisance à la délégation de service...

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER - Compétence du secrétaire général... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1999 et 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ghislain X..., ; M. Y..., ; M. Z..., ; M. A..., ; M. B..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande du syndicat interhospitalier de Castelsarrasin-Moissac, après avoir annul...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Chantepy...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 3 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 mars 1990 du préfet de police de Paris refusant de communiquer à M. X... le procès-verbal établi le 23 mai 1984, au vu duquel il fait l'objet d'une mesure de placement d'office ; 2° de rejeter la demande de première instance de M. X... ; Vu les...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus opposé par la commune de Cancale à sa demande de communication d'un document figurant aux archives communales, ainsi qu'à diverses autres demandes ; 2° d'annuler cette décision de refus ; 3° de condamner la commune de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES, représenté par son président, domicilié au ... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet du Gard, la délibération de son conseil...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la communication de documents à caractère médical le concernant ; 2° d'annuler la décision lui refusant cette communication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-783 du 11 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aliette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre refusant de lui communiquer certains textes ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, refusant de lui communiquer son dossier administratif individuel, et a rejeté ses conclusions...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION D.A.V.I.D., dont l'adresse est BP n° 15 à Cornebarrieu 31700 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur des services vétérinaires du Tarn...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION D.A.V.I.D., dont l'adresse est B.P. 15 à Cornebarrieu 31700 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre le refus que le préfet de l'Ariège a opposé à sa demande de communication des conclusions relatives aux...