Recherche de qui ont été rapportées par M. Challe. dans la jurisprudence francophone - page 13
Page 13 des 122 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 1996, 95-83789
AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Définition - Coupe de bois abusive... ...Rapporteur : M. Challe....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU À STATUER sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 15 juin 1995 qui, pour coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion, l'a condamné à une amende de 50 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1996, 95-80064
PECHE FLUVIALE - Pêche en eau douce - Police de la pêche - Plan d'eau - Vidange sans autorisation - Décret d'application - Publication -... ...Rapporteur : M. Challe....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Louis, - l'association " Eaux et Rivières de Bretagne ", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994 qui, pour pollution de cours d'eau et introduction de brochets et de perches dans des eaux classées en première catégorie, a condamné le prévenu à 10 000 francs d'amende et qui, après avoir relaxé celui-ci pour vidange de...
