Recherche de qui ont été rapportées par M. Challan-Belval dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 novembre 1997, 180985
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc X..., demeurant ... D, à Aix-en-Provence 13090 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires à l'étranger au...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 182703
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant à la base aérienne 902, à Auzainvilliers, Contrexeville 88140 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 juillet 1996 du ministre de la défense le radiant du cycle de perfectionnement au commandement des capitaines de réserve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 182946
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1996, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Nassim X..., l'arrêté du PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE en date du 28 août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 novembre 1997, 168395
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif du 6 janvier 1995 rejetant son déféré aux fins d'annulation d'un avenant à un marché public, en tant qu'il condamne l'Etat à payer 10 000 F au syndicat intercommunal de la région de Montereau pour le traitement des ordures ménagères et 10 000 F à l'entreprise SOBEA, titulaire du marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 novembre 1997, 187434
37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ... ...M. Challan-Belval...Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Daniel X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 18 mars 1997, sous le n° 971440, présentée par M. Daniel X...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 novembre 1997, 167404
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 février et 23 juin 1995, présentés pour la COMMUNE DE BLANC-MESNIL représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLANC-MESNIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le marché signé le 11 février 1994 par le maire de Blanc-Mesnil avec la société Cise France-Nord pour la réalisation d'un système de gestion centralisée du service des eaux...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 180357
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu il lui a adressée et tendant au bénéfice de l indemnité pour charges militaires au taux chef de famille pour la période durant laquelle il a été affecté à l étranger...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 novembre 1997, 182598
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 27 juin et 31 juillet 1996 par lesquelles le ministre de la défense a respectivement refusé le bénéfice de l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC, et a rejeté sa demande de reversement du pécule ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 121506
22-02 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MERITE ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1990, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'opération par laquelle les services du ministère de la défense ont procédé à l'annulation par cancellation de la date de sa nomination au grade de chevalier de l'ordre national du mérite à compter du 15 juin 1976...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 183445
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 1996 et 25 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l attribution de la majoration de l indemnité pour charges militaires, au titre du logement qu il occupe à Bordeaux ; Vu les autres...
