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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-19964
MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Pouvoirs - Acte nécessitant une autorisation du juge des tutelles - Autorisation... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X..., majeure placée sous tutelle, a, par acte notarié, cédé à M. Florestan Y... et à M. Julien Y... les consorts Y..., la part d'usufruit dont elle était bénéficiaire sur un immeuble ; que Mme X... a été représentée à cet acte par son tuteur ; qu'une lettre du juge des tutelles, adressée à la directrice de l'association tutélaire de la majeure...