Recherche de qui ont été rapportées par M. Cazin d'Honincthun dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 juin 1983, 22816 et 22841
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Cazin d'Honincthun...Requêtes de l'amicale des vallées et bassins de l'Eure, ses affluents et vallées limitrophes et autres tendant à l'annulation des articles 2, 11, 14, 17, 20, 22, 25, 30 et 39 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement à leur retrait et aux renonciations à celle-ci ; Vu le code minier, notamment ses articles 106 et 142 ; le code rural ; le code du domaine...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 08252
28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Conclusions à fin d'indemnité -... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT ... A BERGERAC DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1977, 99741
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Défaut de signature - Possibilité de... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 12 JUIN ET 3 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 novembre 1977, 04653
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE A SON SIEGE ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 25 JUIN 1976, PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE : 1.LA DEMANDE EN DECHARGE DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1977, 92276
01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Cazin d'Honincthun...REQUETE DE L'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE NOYANT-DE-TOURAINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DES ARRETES DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE DES 31 OCTOBRE 1969 ET 18 JUIN 1971 AYANT RESPECTIVEMENT INSCRIT LA COMMUNE DE NOYANT-DE-TOURAINE SUR LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE ET FIXE LA LISTE DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 07888
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilités - Agent des forêts Article L.122-8 du code des communes.... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ALPHONSE , DEMEURANT A VONGES COTE D'OR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE DEUXIEME ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE VONGES COTE D'OR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 07926
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Incompatibilités - Existence - Gardes des établissements... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PAUL DEMEURANT A AVOT COTE-D'OR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE 2E ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE D'AVOT COTE-D'OR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 janvier 1983, 29472
27-05 EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX -Redevances et primes art. 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 - Assiette -... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SICA EUROPORC, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE DOMICILIE AU SIEGE DE LA SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 novembre 1977, 03133
19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Frais de justice - Timbre - Désistement... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESEN TES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VIANDES ET DES PRODUITS ALIMENTAIRES S.I.V.I.P.A. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONTREUIL BELLAY MAINE-ET-LOIRE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 25 MAI ET LE 20 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN...
