Recherche de qui ont été rapportées par M. Cazin d'Honincthun dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 avril 1977, 97011
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Indemnité de retard - Art. 1727 du C.G.I. - Droits éludés... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AVANT DIRE DROIT SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 97.011 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUI AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE COOPERATIVE DE BROYAGE DE CRAIE DE VILLERS BOCAGE DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 janvier 1983, 32536
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Absence de publicité... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. EDGAR Y..., DEMEURANT ... A LIMOURS ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ANONYME...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 01620
19-06-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C.A.M.A.M. DONT LE SIEGE EST A TRAPPES YVELINES , ..., VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C.S.B.T.P. ET AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 ET 30 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 février 1983, 32948
26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Choix du... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, PRESENTEE PAR MLLE NOELLE X... DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 15 JANVIER 1979, INSTAURANT UNE SERVITUDE DE SURPLOMB SUR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1977, 99314
68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Dérogation légale aux... ...M. Cazin d'Honincthun...REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, REJETANT LEUR REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, DU 28 NOVEMBRE 1973, PORTANT DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUX CONSORTS Z..., X... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 07997
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Débiteurs admis au règlement judiciaire. ... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EDOUARD DEMEURANT ... A BASTIA HAUTE-CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE LE 10 JUIN 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ELECTION, LE 13 MARS 1977, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE QUERCITELLO...
| France, Conseil d'État, Section, 11 février 1977, 97781
03-08,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - Droit de chasse - Adjudication - Compétence de la juridiction administrative. 16-02-01-01-02, 54-07-01-04... ...M. Cazin d'Honincthun...REQUETE DE LA SOCIETE DE CHASSE DE THENISSEY COTE-D'OR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE QUI TENDAIT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA COTE-D'OR REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE THENISSEY DU 23 AOUT 1973 ; 2. A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION AINSI QUE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1977, 08093
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Annonce d'un faux désistement. 28-04-04... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , DEMEURANT RUE NATIONALE A DOUZY ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE DOUZY; VU, ENREGISTREES COMME...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 mars 1977, 97693
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 00922
19-12 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS - Article 11 de la loi N. 69-1160 du 24 décembre 1969, repris à... ...M. Cazin d'Honincthun...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE CHEMERAULT VIENNE DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE DE DEFRICHEMENT AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 DECEMBRE 1971 ET DU 4 OCTOBRE 1972 A RAISON DES DEFRICHEMENTS OPERES EN 1970 ET 1971 ; VU...
