Recherche de qui ont été rapportées par M. Cazin d'Honincthun dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1976, 92183
17-04,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Contentieux de pleine juridiction - Prescription... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT ISERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET 1973 ET 11 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1976, 00121
14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES DU VAL DE LOIRE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURS INDRE-ET-LOIRE , 7 PLACE DE LA RESISTANCE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 12 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1976, 92134
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux,... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ... , LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET 1973 ET 7 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 3 AVRIL 1973, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1970 DU PREFET DE POLICE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1976, 95817
36-05-04-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Congés pour maladie contractée en service... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ALBERT , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET 1974 ET 20 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1974, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1976, 97146
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Gilbert demeurant à Fontaine-au-Pire Nord , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1974 et 26 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 23 juillet 1974, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête qui tendait à l'allocation par le département...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1976, 97689
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Réunion d'urgence. 16-02-01 Réunion d'urgence d'un conseil municipal... ...M. Cazin d'Honincthun...REQUETE DE LA DEMOISELLE X... MARIE-GENEVIEVE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 14 OCTOBRE 1974 QUI A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES REJETANT SA DEMANDE EN NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SALIES-DE-BEARN DU 7 NOVEMBRE 1972 ACCORDANT LA GARANTIE DE LA VILLE POUR DEUX EMPRUNTS SOUSCRITS PAR LA COMPAGNIE FERMIERE DE SALIES-DE-BEARN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1976, 99365
01-04-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...M. Cazin d'Honincthun...REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MARS 1975, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU 19 FEVRIER 1974 DU PREFET DE LA VIENNE EXCLUANT QUATRE PARCELLED'ACTION S, APPARTENANT AU REQUERANT, DU DOMAINE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY ET REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LA PRIVATION ILLEGALE DE SON DROIT DE CHASSE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 janvier 1977, 00341
19-04-02-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ... REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LE SIEUR ".. , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT ET 3 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 janvier 1977, 00342
19-04-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Cazin d'Honincthun...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE COTISATION A L'I. R. P. P. AUXQUELS SA SOEUR, DECEDEE, DONT IL EST L'UNIQUE HERITIER ET LUI-MEME ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 janvier 1977, 03100
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Locations en meublé -... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MAURICE DEMEURANT ... A AGEN LOT ET GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES...
