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51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - ?1 Fondement - Faute... ...M. CAZIN D'HONINCTHUN...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 13 FEVRIER 1975 ET 8 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR MONGI X... Y... A TITRE D'INDEMNITE LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS 2.000...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. CAZIN D'HONINCTHUN...1 REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME HALLE AUX CUIRS DE PARIS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 DECEMBRE 1973 MODIFIANT L'ARRETE DU 13 JUIN 1969 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET, LE CAS ECHEANT, PROTEGES ; 2 REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX DE PARIS-LA-VILLETTE ET AUTRES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE DECRET N 53-959 DU 30...

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Existence - Refus... ...M. CAZIN D'HONINCTHUN...REQUETE DU SIEUR Y... ADOLPHE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 N'A PAS AUTORISE LE REQUERANT A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 ; LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. CAZIN D'HONINCTHUN...RECOURS DES SIEURS Y... JEAN ET CHARLES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT COMME TARDIVE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA CREUSE DU 12 JUILLET 1972 REJETANT L'OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE A L'INCORPORATION DE LEURS PROPRIETES DANS LE DOMAINE D'ACTION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE SAINT-DOMET, CHAMPAGNAT ET...

67-03-01-02-02,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT... ...M. CAZIN D'HONINCTHUN...REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-LYON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 5 NOVEMBRE 1973 QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 2865,20 F A TITRE DE REPARATION D'UN ACCIDENT SUBI PAR CE DERNIER EN RAISON D'UNE COLLISION AVEC UN SANGLIER SURVENUE AU POINT KILOMETRIQUE 319 DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...

14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. CAZIN D'HONINCTHUN...RECOURS DE LA SOCIETE DIEPAL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1973, REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 8 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE "SUPERLEVURE", ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LES LOIS DU 23 JUIN 1965 ET 30 JUIN 1975 ; L'ORDONNANCE...

44-02-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Etablissements... ...M. CAZIN D'HONINCTHUN...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... HENRI , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1971 DU MAIRE DE SAINT-BENOIT LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN HALL DE STOCKAGE, CHEMIN DE LA MATAUDERIE; VU L'ORDONNANCE...

03-08-01,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Constitution - Opposition à l'apport des... ...M. CAZIN D'HONINCTHUN...RECOURS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AYANT CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA S.C.I. DU MOULIN DE SEGERES UNE INDEMNITE DE 4021,28 F ET ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE LA VIENNE DU 20 JUIN 1973 ACCORDANT A LADITE SOCIETE UNE INDEMNITE DE 1 FRANC ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. CAZIN D'HONINCTHUN...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR "L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE MONTMORENCY ET DES ABORDS" AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A MONTMORENCY VAL-D'OISE , "L'ASSOCIATION S.O.S. MONTMORENCY" AYANT SON SIEGE RUE DU LUXEMBOURG A MONTMORENCY ET "L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS ET INTERETS DES RIVERAINS DU BOULEVARD D'ANDILLY" AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A MONTMORENCY REPRESENTEES CHACUNE PAR SON PRESIDENT EN...

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. CAZIN D'HONINCTHUN...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU 14 MAI 1974 DU PREFET DU VAL D'OISE ACCORDANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL D'OISE LE PERMIS DE CONSTRUIRE 32 LOGEMENTS...